Marche à Suivre en cas de Non Paiement des Loyers
Etape 1 - Relance via Lettre Recommandée.
Dans les 35 jours au plus tard suivant le premier terme impayé
Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le montant du terme impayé.
Etape 2 - Déclaration de Sinistre.
45 jours au plus tard après le premier terme resté impayé
Si la dette n’est pas complètement soldée, déclarer et transmettre le DOSSIER DE SINISTRE.
Si le locataire était présent dans le logement lors de la souscription du contrat, un DÉCOMPTE DES LOYERS et une ATTESTATION DE NON SINISTRALITÉ devront également être transmis.
Etape 3 - Indemnisation
Vous recevez une indemnisation mensuelle par virement bancaire.
Dès le 3é mois suivant le premier terme impayé, vous recevez les indemnités acquises (2 mois de loyers impayés) puis, mensuellement, l’indemnisation des loyers et charges restant impayés.
Etape 4 - Régularisation
Après transmission du dossier.
Vous devez informer régulièrement l’assureur des autres termes de loyers impayés et fournir un relevé détaillé. Vous préciserez aussi tout paiement fait postérieurement à la déclaration de sinistre.
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DOSSIER DE SINISTRE
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TSA 80804
92895 Nanterre Cedex 9
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01.80.05.50.00
Composition du Dossier de Sinistre Loyers Impayés
Dossier de Location
- Copie du Bail de location
- Justificatifs de solvabilité du locataire
- Si le locataire était en place lors de l’adhésion: justificatif du paiement des loyers dans les 6 mois précédant l’adhésion
Décompte des Sommes Dues
- Décompte détaillé des sommes dues par le Locataire défaillant au jour de l’envoi du dossier de sinistre
Mise en Demeure
- Copie des courriers de rappel et de mise en demeure
Mandat d'Action en Justice
- Mandat d’action en justice complété avec l’état civil complet du ou des bailleur(s)
Détail des pièces à produire et formulaires disponibles dans le DOSSIER DE SINISTRE
Si le locataire était présent dans le logement lors de la souscription du contrat, un DÉCOMPTE DES LOYERS et une ATTESTATION DE NON SINISTRALITÉ devront être transmis en cas de sinistre.
En cas de Dégradations Immobilières
En cas de Dégradations Immobilières
Dans les 10 jours suivant l'état des lieux de sortie
Adresser au locataire une sommation, par lettre recommandée AR de régler le montant des réparations, sur la base d’un devis établi par une entreprise de votre choix.
Dans les 30 jours suivant la sommation amiable
Transmettre le Dossier de Sinistre complet composé des pièces ci-dessus, ainsi que de:
- l’état des lieux d’entrée et de sortie
- la copie de la lettre de résiliation du bail
- le relevé des sommes dues pour la remise en état des lieux
- la copie du contrat multirisque habitation du locataire
Détail des pièces à produire et formulaires disponibles dans le DOSSIER DE SINISTRE
